Install Ceramispot
Access your bookings in one tap
Ceramispot
Terms of use, terms of sale and conditions applying to professionals — everything that frames your experience on Ceramispot.
Last updated: 24 January 2026Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ceramispot. Elles couvrent les conditions d'utilisation (CGU), les conditions de vente pour les clients (CGV), et les conditions applicables aux professionnels.
Documents juridiques
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site Ceramispot (ci-après la « Plateforme »), permettant notamment :
La Plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès internet.
Ceramispot peut interrompre l'accès (maintenance, mise à jour, incident) sans garantie de disponibilité continue.
Ceramispot est tenue à une obligation de moyens concernant l'accès et le fonctionnement de la Plateforme.
La création d'un compte peut être nécessaire pour réserver/acheter/publier.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les mettre à jour en cas de changement.
L'Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser la Plateforme.
Certains Prestataires/Loueurs peuvent imposer des conditions d'âge spécifiques selon la prestation.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée via son compte.
Ceramispot met à disposition :
L'Utilisateur reconnaît que Ceramispot agit exclusivement en qualité de plateforme d'intermédiation permettant notamment la mise en relation, la publication d'annonces, la réservation en ligne, la collecte de paiements et la gestion des remboursements selon les conditions affichées sur la Plateforme.
À ce titre, l'Utilisateur reconnaît expressément que :
En conséquence, et sauf mention expresse contraire, le contrat est conclu directement :
Les Prestataires/Loueurs/Vendeurs sont seuls responsables :
Ceramispot peut intervenir en qualité de facilitateur en cas de difficulté, sans se substituer à une autorité judiciaire ou administrative, ni garantir l'issue d'un différend entre Utilisateurs.
Ceramispot ne procède pas à une vérification exhaustive et systématique de la conformité de chaque Prestataire/Vendeur/Loueur dans tous les pays. Les Prestataires/Vendeurs restent seuls responsables de leurs obligations légales et réglementaires.
L'Utilisateur s'engage à :
Afin de préserver la sécurité, la traçabilité des échanges et la lutte contre la fraude :
Il est strictement interdit de publier ou transmettre, dans les annonces, messages, profils ou avis, des informations destinées à contourner la Plateforme, notamment :
Sanctions possibles : suppression du contenu, suppression de l'annonce, suspension temporaire, fermeture du compte (voir Article 12).
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie.
Ceramispot peut, sans obligation générale de surveillance, retirer ou rendre indisponibles des contenus manifestement :
Signalement Tout utilisateur peut signaler un contenu directement sur les Annonces en cliquant sur : Signaler cette annonce.
Contestation L'Utilisateur peut contester une décision de suppression ou de restriction de contenu en contactant : contact@ceramispot.com.
Le Site, la marque Ceramispot, les visuels, contenus, bases de données, code et design sont protégés.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ceramispot n'est pas responsable de leur contenu.
Ceramispot peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :
Selon la gravité : avertissement, limitation, suspension, résiliation.
En cas d'urgence, de fraude, de risque pour la sécurité, ou de violation grave des présentes, la suspension peut intervenir sans préavis.
Dans les limites autorisées par la loi, Ceramispot ne saurait être tenue responsable :
La responsabilité de Ceramispot ne peut être engagée que pour les dommages résultant d'une faute directement imputable à la Plateforme dans l'exécution de ses obligations propres, et ne saurait, lorsque cela est juridiquement permis, excéder le montant total effectivement perçu par Ceramispot au titre de la transaction concernée (frais de service et/ou commissions).
Aucune disposition des présentes ne saurait :
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur (notamment au sein de l'UE).
En cas de transaction internationale, certaines dispositions impératives du pays du Client peuvent s'appliquer (consommation, taxes, douanes). Ceramispot ne garantit pas la conformité de chaque Prestataire/Vendeur à l'ensemble des lois étrangères.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsque le litige oppose Ceramispot à un Utilisateur professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Nazaire.
À défaut, et sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur (notamment lorsque celui-ci réside dans un autre État de l'Union européenne), compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Nazaire.
Dernière mise à jour : 24/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente / de Service (« CGV ») régissent les transactions réalisées via Ceramispot.
Elles s'appliquent à tout Client (consommateur ou professionnel) effectuant via la Plateforme :
Le Client reconnaît que Ceramispot agit exclusivement en qualité de plateforme d'intermédiation permettant la mise en relation, la réservation, le paiement en ligne et la gestion des remboursements selon les conditions affichées.
Ceramispot n'est ni organisateur, ni propriétaire du matériel, ni vendeur final.
Le Client doit consulter l'annonce (contenu, date, lieu, prix, politique d'annulation, livraison, retours, etc.).
En cas de doute, il doit contacter le Prestataire/Vendeur via la messagerie Ceramispot avant de réserver/acheter.
Pour réserver ou acheter, le Client doit disposer d'un compte (si requis), fournir des informations exactes, valider sa commande et procéder au paiement.
Les prix sont affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).
Des frais locaux (TVA/douanes/import) peuvent s'appliquer en cas de transaction internationale (voir Article 12).
Le prix total effectivement débité — prix de la prestation ou du bien, augmenté du frais de service prévu à l'Article 7.2 — est affiché au Client, poste par poste, avant la validation de sa commande, de même que le sort de chaque poste en cas d'annulation.
Le paiement est réalisé en ligne via Stripe Connect.
Des contrôles anti-fraude peuvent s'appliquer. Des frais bancaires (change/international) peuvent être facturés par la banque du Client, indépendamment de Ceramispot.
Ceramispot perçoit auprès du Professionnel une commission de 12 % sur les transactions. Cette commission est prélevée sur la somme due au Professionnel et n'est pas facturée au Client.
Un frais de service de 1 € TTC par réservation est facturé au Client. Il rémunère la mise à disposition de la Plateforme, la sécurisation du paiement et le traitement des remboursements.
Ce montant est fixe, quel que soit le montant de la réservation. Il est affiché séparément et compris dans le prix total avant toute validation de commande : le Client voit, à l'étape du paiement, le prix de la prestation, le frais de service et la somme qui sera débitée. Aucune somme non affichée à cette étape ne peut être prélevée.
Sort du frais de service en cas d'annulation — il dépend de qui annule, et il est annoncé avant paiement :
En clair : une annulation gratuite reste gratuite sur le prix du cours — vous récupérez chaque euro versé à l'atelier — et coûte le seul frais de service de 1 €. Cette règle est rappelée sur la page de paiement, avant validation.
Les frais du prestataire de paiement (Stripe) sont pris en charge par Ceramispot et ne sont pas refacturés au Client.
Des frais propres à la banque du Client (change, opération à l'international) peuvent s'ajouter et sont indépendants de Ceramispot.
Le Client s'engage à respecter horaires, consignes de sécurité, et règles du lieu.
Le Prestataire/Loueur peut refuser l'accès à un Client mettant en danger les personnes ou le matériel, sans remboursement si ce refus est justifié par la sécurité.
Caution (dépôt de garantie). Lorsqu'une annonce de location mentionne une caution, Ceramispot ne l'encaisse pas, ne la détient pas et ne la restitue pas. Son montant et sa modalité sont affichés sur l'annonce avant la réservation ; son dépôt, sa conservation et sa restitution se font directement entre le Client et le Loueur, qui en est seul responsable. Le Loueur ne peut pas exiger une caution supérieure au montant affiché sur l'annonce.
Les remboursements sont gérés par Ceramispot.
Annulation par le Client :
Le délai est calculé à partir de la date et de l'heure de début de la prestation, en heure de Paris. Ce barème est le seul applicable sur Ceramispot : il ne dépend ni du professionnel, ni du type de prestation, ni de l'annonce.
Le frais de service prévu à l'Article 7.2 suit les règles de cet article : remboursé intégralement lorsque l'annulation n'est pas du fait du Client, acquis à Ceramispot lorsqu'elle l'est.
Imprévu exceptionnel :
En cas d'imprévu exceptionnel, un report (reprogrammation) peut être proposé par le professionnel, sous réserve de disponibilité. Un report accepté par le Client ne donne lieu à aucune retenue.
Annulation par le Professionnel :
En cas d'annulation par le professionnel, le Client est remboursé de l'intégralité de ce qu'il a payé, frais de service compris.
Délais de remboursement :
Les remboursements peuvent apparaître sous 5 à 10 jours ouvrés, selon les banques et éventuels contrôles.
Une réservation annulée à la dernière minute, ou à laquelle le Client ne se présente pas, prive l'atelier d'un créneau qu'il ne peut plus proposer. Ceramispot tient donc un indicateur de fiabilité par compte, dont les règles sont les suivantes.
Ce qui n'est jamais compté. Les annulations effectuées dans le délai gratuit annoncé à l'Article 9 — cinq jours avant l'activité ou plus — ne sont jamais comptabilisées, quel qu'en soit le nombre. Un report accepté par le professionnel, une annulation à l'initiative du professionnel, une annulation motivée par la sécurité ou par un cas de force majeure ne sont pas davantage comptabilisés.
Ce qui est compté, sur les six derniers mois glissants : les annulations entre J-5 et J-2, les annulations à moins de 48 heures, et les absences non annoncées.
Ce qui en découle. Aucune somme n'est due à ce titre : le Client supporte déjà, le cas échéant, l'absence de remboursement prévue à l'Article 9, et Ceramispot ne perçoit aucune pénalité au titre du présent article. Les seules conséquences sont les suivantes :
Comment un signalement disparaît. Automatiquement, dès que les faits concernés sortent de la fenêtre de six mois. Par ailleurs, trois réservations honorées consécutives effacent un signalement du premier seuil, cinq celui du deuxième. Le troisième seuil est réexaminé par Ceramispot sur simple demande.
Le Client est informé à chaque changement de seuil, peut consulter à tout moment le détail des faits retenus depuis son espace personnel, et peut en demander le réexamen en écrivant à l'adresse figurant à l'Article 19. Aucun signalement n'est public ni visible d'autres Clients.
Si le Client estime qu'un débit est injustifié, Ceramispot l'invite à demander d'abord un remboursement depuis son compte : la demande est traitée directement et sans frais.
Une contestation bancaire (« chargeback ») engagée sans démarche préalable auprès de Ceramispot alors que la prestation a été fournie conformément à la réservation peut donner lieu à la suspension du compte du Client, sans préjudice du droit de ce dernier de contester une opération qu'il n'a pas autorisée.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Le Client reconnaît les risques : brûlures, coupures, projections, incendie en cas de mauvaise manipulation.
Le Client s'engage à respecter strictement les consignes du Prestataire/Loueur.
La responsabilité sécurité incombe au Prestataire/Loueur, Ceramispot n'étant pas organisateur ni superviseur sur place.
Le Vendeur tiers est seul responsable de l'emballage, expédition, suivi, délais, et conditions de livraison.
Des frais peuvent s'appliquer : TVA import, droits de douane, frais transporteur, restrictions pays.
Sauf mention contraire explicite sur l'annonce, ces frais sont à la charge du Client.
Ceramispot n'est pas responsable des retards/refus liés aux douanes.
Le Client doit contacter le Vendeur via la messagerie dans un délai de 48h à 72h après réception, avec photos.
Le traitement dépend du Vendeur, du transporteur et des assurances.
Les prestations de loisirs à date/période déterminée peuvent ne pas ouvrir droit à rétractation.
Pour les ventes à distance à des consommateurs UE, la rétractation 14 jours peut s'appliquer (sauf exceptions : biens personnalisés, etc.).
Le Vendeur est responsable du respect des règles applicables.
Les règles peuvent différer selon le pays.
Les garanties légales (conformité, vices cachés) relèvent du Vendeur tiers, vendeur final.
Le Client contacte d'abord le Prestataire/Vendeur via la messagerie.
Ceramispot intervient en dernier recours comme facilitateur, sans se substituer à une autorité judiciaire et sans garantie de résultat.
Ceramispot n'est pas responsable des accidents/incident en atelier, dommages liés au matériel, qualité/sécurité d'un Pro, ventes/livraisons/douanes, ou non-conformité locale du Pro.
Responsabilité seulement en cas de faute imputable à la Plateforme, plafonnée (si légalement permis) au montant total effectivement perçu par Ceramispot sur la transaction.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : contact@cm2c.net
La médiation ci-dessus concerne uniquement les litiges Client consommateur ↔ Ceramispot (paiement/remboursement/support).
Les litiges liés à la prestation/vente relèvent du Pro, seul responsable.
Droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur (UE).
Compétence : tribunaux compétents de Saint-Nazaire, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Dernière mise à jour : 24/01/2026
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Professionnels ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ceramispot (ci-après la « Plateforme ») par toute personne exerçant une activité professionnelle (ci-après le « Professionnel ») et souhaitant proposer via la Plateforme :
Les présentes Conditions Professionnels s'appliquent aux Professionnels établis en France, dans l'Union européenne, ou hors Union européenne.
En cas de contradiction, les présentes Conditions Professionnels prévalent pour tout ce qui concerne l'activité des Professionnels sur la Plateforme.
Le Professionnel reconnaît que Ceramispot agit exclusivement en qualité de plateforme d'intermédiation.
Ceramispot n'est ni l'organisateur des ateliers, ni le propriétaire des lieux et du matériel, ni le vendeur final des biens : elle facilite la mise en relation, la réservation, le paiement en ligne et la gestion des remboursements selon les conditions affichées.
En conséquence :
Le Professionnel demeure seul responsable :
Pour publier sur Ceramispot, le Professionnel doit créer un compte et renseigner des informations exactes et à jour.
Le Professionnel s'engage à mettre à jour sans délai toute modification concernant notamment :
Ceramispot peut refuser ou limiter l'accès à la Plateforme en cas de doute sérieux, risque de fraude, atteinte à la sécurité, ou non-conformité manifeste.
Lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, le Professionnel certifie sur l'honneur :
Le Professionnel reconnaît que Ceramispot ne procède pas à une vérification exhaustive et systématique de toutes les déclarations ou autorisations des Professionnels, notamment dans tous les pays.
Le Professionnel reste seul responsable :
Ceramispot se réserve le droit de demander à tout moment, notamment en cas de signalement, incident, litige, suspicion de fraude, ou besoin de conformité, tout justificatif utile, notamment :
À défaut de transmission sous 7 jours ou en cas de justificatifs insuffisants, Ceramispot pourra suspendre le compte, désactiver les annonces et/ou résilier l'accès du Professionnel.
Toute fausse déclaration, activité illégale, fraude ou usurpation peut entraîner des mesures immédiates : suspension, suppression des annonces, résiliation définitive, et le cas échéant demande d'indemnisation.
Le Professionnel s'engage à publier des annonces exactes, sincères, complètes et à jour, incluant notamment :
Caution. Ceramispot n'encaisse, ne détient et ne restitue aucune caution. Le Loueur qui en exige une en assure seul le dépôt, la conservation et la restitution, dans les conditions affichées sur son annonce, et ne peut exiger du Client un montant supérieur à celui affiché.
Toute pratique trompeuse ou omission substantielle est interdite.
Ceramispot peut retirer une annonce manifestement illicite, dangereuse, trompeuse ou contraire aux présentes.
Le Professionnel s'engage à ne pas contourner la Plateforme et s'interdit notamment :
Toute tentative de contournement constitue un manquement grave pouvant entraîner : suppression du contenu, suspension immédiate, résiliation.
Le Professionnel est seul responsable de l'exécution des prestations/ventes.
Il s'engage à répondre avec diligence aux demandes des Clients et à coopérer de bonne foi en cas de litige.
Le Professionnel s'engage à traiter le Client de manière loyale, professionnelle et non discriminatoire.
Le Professionnel garantit que ses lieux et espaces d'accueil sont conformes aux règles applicables (sécurité, incendie, accessibilité, hygiène, ventilation, etc.).
Le Professionnel garantit que le matériel mis à disposition (fours, tours, outils) est :
Le Professionnel s'engage à souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée couvrant notamment :
Le Professionnel s'engage à fournir l'attestation à première demande.
Le Vendeur est seul responsable :
En contrepartie de l'utilisation de la Plateforme, Ceramispot perçoit une commission de 12 % sur les transactions réalisées via Ceramispot.
Les frais Stripe sont pris en charge par Ceramispot, sauf mention contraire affichée ou contractuellement prévue.
Ceramispot facture au Client un frais de service fixe par réservation, distinct du prix de la prestation, affiché séparément avant paiement et intégralement acquis à Ceramispot.
Ce frais ne réduit pas la rémunération du Professionnel : la somme qui lui revient reste le prix de sa prestation diminué de la seule commission prévue à l'Article 11.1.
Les reversements au Professionnel sont effectués via Stripe Connect, selon les délais bancaires, obligations KYC/anti-fraude et règles du prestataire de paiement.
Les sommes dues au Professionnel sont créditées sur son compte Stripe dès l'encaissement et lui appartiennent. Leur virement vers son compte bancaire intervient à compter du troisième jour suivant la date de la prestation, et par versement groupé lorsque plusieurs prestations sont concernées.
Ce calendrier a pour objet de permettre le traitement des annulations, des remboursements et des contestations bancaires pendant la période où ils sont susceptibles de survenir. Il est la contrepartie de la garantie de remboursement offerte au Client, dont le Professionnel bénéficie en termes de conversion.
Le Professionnel accepte que certains reversements puissent être temporairement suspendus en cas de litige, suspicion de fraude, obligation légale ou demande du prestataire de paiement.
Conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil, Ceramispot peut compenser les sommes dont le Professionnel lui est redevable au titre des présentes avec les sommes qu'elle lui doit, notamment par reprise sur les reversements en cours ou à venir.
Toute compensation fait l'objet d'une information préalable du Professionnel, mentionnant le montant, le motif et la réservation concernée, et figure au relevé de son espace professionnel.
Si le solde disponible ne permet pas la reprise, le Professionnel autorise Ceramispot et son prestataire de paiement à prélever le montant restant dû sur le compte bancaire déclaré, après information préalable.
La politique d'annulation est unique et fixée par Ceramispot : c'est celle de l'Article 9. Elle s'applique de plein droit à toutes les prestations et locations, quels qu'en soient le Professionnel et le type. Le Professionnel ne choisit pas de politique et ne peut pas y déroger sur une annonce particulière ; il l'accepte une seule fois, lors de la création de sa première annonce, et elle est affichée au Client avant réservation.
Le Professionnel reconnaît que :
Le Professionnel s'engage à honorer les réservations qu'il a acceptées. Publier une disponibilité vaut engagement de la tenir.
Une annulation à l'initiative du Professionnel entraîne le remboursement intégral du Client — frais de service compris, à la charge de Ceramispot — et occasionne à Ceramispot un préjudice constitué notamment des frais de paiement non restitués par le prestataire de paiement, du coût de traitement du dossier et de l'atteinte portée à la fiabilité du service auprès du Client.
En réparation de ce préjudice, et à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, le Professionnel est redevable envers Ceramispot d'une indemnité forfaitaire déterminée selon le nombre d'annulations qui lui sont imputables sur les douze mois glissants précédents :
Une annulation notifiée moins de 48 heures avant le début de la prestation est comptabilisée au rang immédiatement supérieur.
L'indemnité est recouvrée par compensation dans les conditions de l'Article 11.5. Elle n'est pas due :
Le refus d'une réservation non encore confirmée ne constitue pas une annulation et n'est jamais indemnisable.
Lorsqu'un Client conteste auprès de sa banque un paiement effectué via la Plateforme, le prestataire de paiement débite Ceramispot du montant contesté et lui facture des frais de contestation de 20 €, indépendamment de l'issue de la procédure.
a) Consignation. Dès la réception de la contestation, la part revenant au Professionnel au titre de la réservation concernée est consignée par Ceramispot pour la durée de la procédure. Cette consignation est une mesure conservatoire et ne préjuge en rien de l'issue. Le Professionnel en est informé sans délai.
b) Coopération. Le Professionnel s'engage à transmettre, dans les 48 heures de cette information, les éléments en sa possession établissant l'exécution de la prestation (feuille de présence, échanges avec le Client, photographies de la séance, justificatifs de mise à disposition). Ces éléments conditionnent les chances de succès de la contestation.
c) Issue favorable. Si la contestation est rejetée, la somme consignée est intégralement reversée au Professionnel et aucune indemnité n'est due.
d) Issue défavorable — prestation en cause. Si la contestation aboutit et qu'elle est fondée sur l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation (prestation non fournie, non conforme à l'annonce, absence du Professionnel), la somme consignée reste acquise à Ceramispot à hauteur du remboursement supporté, et les frais de contestation de 20 € sont mis à la charge du Professionnel, recouvrés par compensation dans les conditions de l'Article 11.5.
e) Issue défavorable — prestation non en cause. Si la contestation aboutit pour un motif étranger à la prestation — utilisation frauduleuse de la carte, non-reconnaissance du libellé bancaire, double débit, défaut de traitement d'un remboursement par Ceramispot —, Ceramispot en supporte seule le coût : la somme consignée est reversée au Professionnel et aucune indemnité n'est mise à sa charge.
f) Cas non tranchés. Lorsque le motif ne permet pas de déterminer si la prestation est en cause, aucune imputation automatique n'est faite : la somme demeure consignée et Ceramispot statue au vu des éléments des deux parties, dans un délai raisonnable et par décision motivée.
Indépendamment de l'indemnité forfaitaire prévue à l'Article 12.2, Ceramispot tient un indicateur de fiabilité par compte professionnel, portant sur les douze derniers mois glissants et alimenté par : les annulations imputables au Professionnel, son absence constatée le jour d'une prestation, et les contestations bancaires perdues pour inexécution.
Les faits exclus de l'indemnité par l'Article 12.2 — force majeure, fait du Client, sécurité, décision de Ceramispot, report accepté — sont également exclus de cet indicateur.
Conséquences, par seuil :
Ces critères de classement sont publiés au titre de l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150. Aucun indicateur n'est affiché publiquement sur les annonces.
Un signalement disparaît automatiquement dès que les faits sortent de la fenêtre de douze mois. Trois prestations honorées consécutives effacent un signalement du premier seuil, cinq celui du deuxième. Le troisième seuil est réexaminé par Ceramispot, sur demande du Professionnel, dans les conditions de l'Article 12.5.
Une restriction fondée sur le présent article fait l'objet d'un exposé des motifs communiqué au Professionnel, conformément à l'article 4 du même règlement.
Toute indemnité et toute imputation au titre du présent article font l'objet d'une notification motivée adressée au Professionnel, précisant le montant, le fait générateur, la réservation concernée et les voies de contestation.
Le Professionnel dispose d'un délai de 30 jours pour contester par le formulaire de son espace professionnel ou par courriel à l'adresse figurant à l'Article 18. Ceramispot répond de manière motivée dans un délai de 15 jours ouvrés. Le recours est traité dans le cadre du système interne de traitement des réclamations prévu par le règlement (UE) 2019/1150.
Toute modification du barème ou des règles d'imputation du présent article prend effet au minimum 30 jours après notification aux Professionnels concernés, conformément au même règlement, et ne s'applique pas aux réservations déjà acceptées.
Le Professionnel peut à tout moment consulter, dans son espace professionnel, le détail des sommes retenues, leur motif et la réservation à laquelle elles se rattachent.
Le Professionnel accepte le système d'avis.
Toute manipulation (faux avis, pression, contournement) est interdite.
Ceramispot peut retirer un avis manifestement illicite ou abusif.
Ceramispot peut suspendre/résilier l'accès du Professionnel et/ou retirer des annonces notamment en cas de :
En cas d'urgence, de risque pour la sécurité ou de fraude, ces mesures peuvent être prises sans préavis.
Le Professionnel garantit et indemnise Ceramispot contre toute réclamation, plainte, demande, sanction, dommage, perte, coût ou dépense (incluant frais d'avocat raisonnables) résultant directement ou indirectement :
La responsabilité de Ceramispot ne peut être engagée que pour des dommages résultant d'une faute directement imputable à la Plateforme dans l'exécution de ses obligations propres.
Dans les limites autorisées par la loi, Ceramispot n'est pas responsable :
Lorsque cela est juridiquement permis, la responsabilité de Ceramispot est plafonnée au montant total effectivement perçu par Ceramispot au titre des commissions sur les transactions du Professionnel au cours des 12 derniers mois.
Les présentes Conditions Professionnels sont régies par le droit français.
Tout litige entre Ceramispot et un Professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Nazaire, sauf disposition impérative contraire.
Dernière mise à jour : 24/01/2026
La présente procédure décrit les modalités permettant à toute personne de signaler un contenu potentiellement illicite publié sur Ceramispot (annonce, photo, description, profil, avis, message, etc.) et les modalités de traitement de ces signalements.
Cette procédure vise à :
Peut effectuer un signalement :
Les signalements peuvent être transmis :
Recommandation : privilégier le bouton « Signaler » lorsqu'il est disponible, afin d'accélérer le traitement.
Peuvent notamment être signalés :
Un contenu peut être retiré même s'il n'est pas strictement « illégal », s'il contrevient aux Conditions Générales (ex : contournement, contenu trompeur, non-respect des règles de sécurité).
Pour permettre un traitement efficace, le signalement doit inclure autant que possible :
Ceramispot peut demander des précisions si le signalement est incomplet.
Ceramispot accuse réception du signalement dans un délai raisonnable lorsque cela est techniquement possible, puis procède à une analyse prenant en compte :
Ceramispot ne peut garantir un délai fixe de traitement, celui-ci dépendant notamment :
À l'issue de l'analyse, Ceramispot peut notamment décider :
En cas de fraude, danger, atteinte grave ou urgence, certaines mesures peuvent être prises immédiatement, sans préavis.
Lorsqu'un contenu est retiré ou limité, Ceramispot peut notifier l'utilisateur concerné en indiquant :
Ceramispot n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance de l'ensemble des contenus publiés.
Elle agit notamment sur la base :
Les signalements doivent être effectués de bonne foi.
Les signalements manifestement abusifs, malveillants ou répétés peuvent entraîner des mesures proportionnées (restriction des fonctionnalités, suspension du compte en cas de comportements graves).
Pour toute communication relative à un signalement :
contact@ceramispot.com (Objet : Signalement – contenu)
Dernière mise à jour : 24/01/2026
Article 1 — Objet
La présente politique explique :
Chaque Utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il publie (annonces, photos, descriptions, messages, avis).
Les contenus doivent respecter :
Ceramispot peut retirer, désactiver ou limiter un contenu notamment s'il est :
Selon la gravité, Ceramispot peut notamment :
En cas de risque de fraude, danger pour la sécurité, atteinte grave, ou risque juridique immédiat, Ceramispot peut prendre des mesures sans préavis (ex : suspension immédiate d'une annonce).
Lorsque cela est possible, Ceramispot informe l'utilisateur concerné :
Tout utilisateur peut contester une décision de modération en écrivant à :
contact@ceramispot.com Objet : « Contestation modération »
La contestation doit contenir :
Ceramispot examine la contestation dans un délai raisonnable, en tenant compte :
Le résultat peut être :
Les violations liées à :
La procédure de contestation interne ne prive pas l'utilisateur de ses droits légaux (recours externes, action judiciaire, etc.).
Dernière mise à jour : 24/01/2026
La présente politique explique comment les annonces (ateliers, locations, produits) peuvent être classées et ordonnées sur Ceramispot (résultats de recherche, listes, catégories, recommandations).
Elle vise à améliorer la transparence :
Le classement vise à proposer aux utilisateurs des résultats :
Ceramispot se réserve le droit d'ajuster les paramètres de classement afin :
Sans que cette liste soit exhaustive, les paramètres ci-dessous peuvent influencer le classement (de manière combinée) :
Sauf mention contraire explicite, Ceramispot ne propose pas de système de sponsorisation payante modifiant artificiellement le classement.
Si un système de mise en avant payante est mis en place à l'avenir :
Une annonce peut voir sa visibilité réduite, ou être retirée, notamment en cas :
Les Professionnels peuvent améliorer la visibilité de leurs annonces en :
En cas de problème technique ou de question relative à la visibilité d'une annonce, le Professionnel peut contacter :
contact@ceramispot.com (Objet : « Classement annonce »)
Ceramispot analysera la demande, sans garantie de modification, le classement résultant de plusieurs paramètres.
